Code général des collectivités territoriales - Article L5211-40

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.

Article L5211-40

Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 40

Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-9 (VT)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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