Code général des collectivités territoriales - Article L4433-24-3 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L4433-24-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 8 : Routes

Article L4433-24-3

Créé par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Crée par: Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46

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