Code général des collectivités territoriales - Article L4132-16

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L4132-16

- Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4313-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-15 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-15 (VD)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 1871-08-10 art. 31 et art. 32 al. 3


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer