Code général des collectivités territoriales - Article L4132-15

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article L4132-15

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale.

Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.

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Cité par:

Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 82-213 1982-03-02 art. 44

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