Code général des collectivités territoriales - Article L4123-1

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Article L4123-1

Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.

La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.

Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Rapport du - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. R4123-1 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 72-619 1972-07-05 art. 2 al.4, 5 et 6
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab)


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