Code général des collectivités territoriales - Article L3551-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
        
        Section 1 : Compétences générales

Article L3551-2

Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3212-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3571-2 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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