Code général des collectivités territoriales - Article L3421-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L3421-1

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Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE

Article L3421-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2512-25 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 64-707 1964-07-10 art. 38 ecqc les dpts Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne
Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 38 (Ab)

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