Code général des collectivités territoriales - Article L3413-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
      - CHAPITRE III : Dispositions financières

Article L3413-2

Créé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999

Les dispositions des articles L. 2334-7-2 et L. 3334-7-1 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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