Code général des collectivités territoriales - Article L3231-5

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts

Article L3231-5

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L3212-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3553-3 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 61-825 1961-07-29 art. 11 al. 1 ecqc le département

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