Code général des collectivités territoriales - Article L3221-3

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Article L3221-3

- Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil général. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3122-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3511-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3511-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3531-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 31 al. 1 et 2 et art. 25 al. 4
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 31 (Ab)


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