Code général des collectivités territoriales - Article L3121-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général
        
        Section 3 : Démission et dissolution

Article L3121-3

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. R233-8 (V)
Code forestier - art. R*148-12 (M)
Code forestier - art. R148-12 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3531-3 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 20 (Ab)

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