Code général des collectivités territoriales - Article L2574-14 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2574-14

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        
        Section 3 : Recettes
        
        Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil

Article L2574-14

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 JORF 14 décembre 2002
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 JORF 6 octobre 2007

Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.

Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-62 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-62 (V)
Code général des collectivités territoriales L2572-62

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