Code général des collectivités territoriales - Article L2573-8

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Article L2573-8

I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-26, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-24 (V)
Code général des collectivités territoriales L2572-24


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