Code général des collectivités territoriales - Article L2573-7 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2573-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        
        Section 2 : Services communaux
        
        Sous-section 1 : Régies municipales

Article L2573-7

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 JORF 14 décembre 2002

Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5842-27 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-23 (V)

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