Code général des collectivités territoriales - Article L2573-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police

Article L2573-2

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 JORF 14 décembre 2002
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 JORF 6 octobre 2007

Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)
Code général des collectivités territoriales L2212-1 à L2212-4, L2212-5, L2212-6 à L2212-9

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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