Code général des collectivités territoriales - Article L2544-3

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Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Article L2544-3

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer.

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