Code général des collectivités territoriales - Article L2542-5 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2542-5

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police

Article L2542-5

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2542-8 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L181-41 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L181-41 (M)

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