Code général des collectivités territoriales - Article L2512-23 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2512-23

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article L2512-23

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 21 (M)

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