Code général des collectivités territoriales - Article L2512-22 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2512-22

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article L2512-22

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 75-1331 1975-12-31 art. 18

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