Code général des collectivités territoriales - Article L2512-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 1 : Organisation

Article L2512-7

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.

Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L184-14 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L184-15 (Ab)
Code des communes L184-14 Code des communes L184-15

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