Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 02 avril 2015

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Article L2511-33

Version en vigueur du 17 août 2004 au 02 avril 2015

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 198 () JORF 17 août 2004

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

-pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

-pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.


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