Code général des collectivités territoriales - Article L2511-33

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Article L2511-33

Modifié par Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2

- Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29, L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° du paragraphe précité.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-8 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales L2123-1 à L2123-3, L2123-5, L2123-7, L2123-8, L2123-12 à L2123-15, L2123-20, L2123-24, L2123-26 à L2123-29, L2123-34, L2321-2

Cité par:

Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VT)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 82-1169 1982-12-31 art. 25 a, b et c (phr 1) et d
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 25 (Ab)

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