Code général des collectivités territoriales - Article L2336-2

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Article L2336-2

Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art., v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. Etat A (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2337-2 (V)

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L236-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L236-3 (M)


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