Code général des collectivités territoriales - Article L2334-18

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine.

Article L2334-18

Modifié par Loi - art. 52 JORF 31 décembre 2003

Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
Code des communes L234-12 par. IV

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