Code général des collectivités territoriales - Article L2334-16

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.

Article L2334-16

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :

1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ;

2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)

Cité par:

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
Code des communes L234-12 par. II

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L2334-16

Liens relatifs à cet article