Code général des collectivités territoriales - Article L2334-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2334-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Article L2334-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (AbD)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-12 (T)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L234-16 (Ab)
Code des communes L234-16 al. 1 ecqc la dotation forfaitaire

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