Code général des collectivités territoriales - Article L2333-51

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

Article L2333-51

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-49 (V)

Cité par:

Code du tourisme. - art. D422-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-73 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 85-30 1985-01-09 art. 87 al. 1
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 87 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L2333-51

Liens relatifs à cet article