Code général des collectivités territoriales - Article L2333-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2333-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
        
        Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.

Article L2333-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 2333-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 50-939 1950-08-08 art. 3 par. B

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