Code général des collectivités territoriales - Article L2333-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2333-5

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-4, dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.

NOTA:

Dans sa décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 (NOR CSCX1103778S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)

Cité par:
Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 18 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3333-3-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-3 (M)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L233-4 (Ab)
Code des communes L233-4 ecqc la commune


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer