Code général des collectivités territoriales - Article L2331-11

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L2331-11

Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2564-58 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-57 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-45 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-9 (T)
Code rural - art. L161-7 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L231-13 (Ab)

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