Code général des collectivités territoriales - Article L2224-9

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2224-9

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 164, v. init.
Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-2 (VD)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 92-3 1992-01-03 art. 35 par. II


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer