Code général des collectivités territoriales - Article L2224-9

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 2 : Assainissement.

Article L2224-9

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

L'ensemble des prestations prévues à l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (M)

Cité par:

Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 164, v. init.
Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-2 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 92-3 1992-01-03 art. 35 par. II

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