Code général des collectivités territoriales - Article L2223-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2223-2

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les terrains prévus au premier alinéa de l'article L. 2223-1 sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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