Code général des collectivités territoriales - Article L2212-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE II : Police municipale

Article L2212-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 27 juin 2008, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2008, v. init.
Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008, v. init.
du - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L134-7, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L134-7 (VD)
Code forestier - art. L322-3 (M)
Code forestier - art. L322-3 (M)
Code forestier - art. L322-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L131-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L131-1 (M)

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