Code général des collectivités territoriales - Article L2132-4

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Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article L2132-4

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

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