Code général des collectivités territoriales - Article L2123-23-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Article L2123-23-1

Créé par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 13
Transféré par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 80

Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit

La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (V)

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