Détail d'un article de code



Article L2121-4
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.


Cité par:
Code forestier - art. R*148-12 (M)
Code forestier - art. R148-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (V)

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L121-21 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-21 (M)