Code général des collectivités territoriales - Article L2113-15

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Fusion de communes
        
        Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L2113-15

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2573-36 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 71-588 1971-07-16 art. 9 par. I al. 5 (phr 1)

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