Code général des collectivités territoriales - Article L2113-3

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Article L2113-3

Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.

Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (V)

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L112-4 (Ab)
Code des communes L112-4 al. 1


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