Code général des collectivités territoriales - Article L2111-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2111-1

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général.

Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-306 du 19 mars 2009 (V)
Décret n°2009-306 du 19 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-755 du 22 juin 2009 (V)
Décret n°2009-755 du 22 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-772 du 8 juillet 2010, v. init.
Décret n°2010-772 du 8 juillet 2010 (V)
Décret n°2012-938 du 1er août 2012 (V)
Décret n°2012-938 du 1er août 2012, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2111-1 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 4 et 7 (phr 2)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer