Code général des collectivités territoriales - Article L1612-13

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Article L1612-13

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.

A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)

Cité par:

Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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