Code général des collectivités territoriales - Article L1424-34

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
        
        Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours

Article L1424-34

Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 28

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement.

Il peut recevoir délégation de signature du président.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 34 (V)
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L1424-34

Liens relatifs à cet article