Code général des collectivités territoriales - Article L1321-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
      - CHAPITRE UNIQUE

Article L1321-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 16 (Ab)

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