Code général des collectivités territoriales - Article L1231-5

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Article L1231-5

- Un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques, ouvert, dans des conditions définies par décret, aux représentants des régions, est institué au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code des prescriptions et procédures techniques visé à l'article L. 1111-6, toutes mesures d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.

Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux communes, départements et régions.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. D1231-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1231-6 (Ab)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 91
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 91 (Ab)


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