Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L15
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Article L15
Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective.
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant aux grades, classes et échelons détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'ils aient donné lieu ou non à retenue pour pension.
Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un fonctionnaire ou militaire se sera produit par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Les émoluments de base des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'article L. 5 (1°) ci-dessus sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles la pension peut être calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférents, soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :
1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tributaires du présent code occupant en position de détachement un des emplois visés visés aux a, b, c du 2° du I de l'article 15 du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette hypothèse, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les émoluments afférents à l'emploi de détachement.
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Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
Loi 84-16 1984-01-11 art. 3
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)
Loi 84-16 1984-01-11 art. 3
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Cité par:
Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 bis (M)
Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 bis (V)
Décret n°64-498 du 1 juin 1964 - art. 8-10 (Ab)
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 23 bis (V)
Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 17 bis (Ab)
Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 17 bis (M)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
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Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 11-1 (V)
Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 20 bis (V)
Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 - art. 21 (Ab)
Décret n°66-314 du 17 mai 1966 - art. 7 (Ab)
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 117 (V)
Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 22 (V)
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 - art. 9 (V)
Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 24 (V)
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Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 29 (M)
Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 29 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 13 bis (VD)
Décret n°69-555 du 6 juin 1969 - art. 8 (Ab)
Décret n°69-795 du 7 août 1969 - art. 23 (V)
Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 - art. 17 bis (Ab)
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 - art. 14 (Ab)
Décret n°70-138 du 17 février 1970 - art. 7 (V)
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 - art. 10 (M)
Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 - art. 12 (Ab)
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 25 (Ab)
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 17 (V)
Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 20 (V)
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 - art. 25 (V)
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 25 (V)
Décret n°72-812 du 23 août 1972 - art. 36-1 (Ab)
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 34 (Ab)
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 24 (Ab)
Décret n°73-362 du 16 mars 1973 - art. 11 (V)
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973 - art. 22 (Ab)
Décret n°74-388 du 8 mai 1974 - art. 11 (V)
Décret n°74-543 du 20 mai 1974 - art. 6 (V)
Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - art. 7 (V)
Décret n°75-267 du 15 avril 1975 - art. 4 (V)
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 9 (V)
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 11 (V)
Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 - art. 18 (V)
Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 32 (Ab)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 32 (VT)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 68 (VT)
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 31 (VT)
Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 - art. 13 (Ab)
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Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-7 (VT)
Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 6 (V)
Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 28 (M)
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Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 23 (V)
Décret n°76-195 du 12 février 1976 - art. 6 (Ab)
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 - art. 7 (V)
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Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 50 (AbD)
Décret n°77-965 du 17 août 1977 - art. 17 (VT)
Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 - art. 4 (Ab)
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 21 (VT)
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Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5 (Ab)
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Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 - art. 5 (V)
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Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 131 (M)
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Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 87 (V)
Décret n°84-145 du 27 février 1984 - art. 14 (Ab)
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Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 127 (M)
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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
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Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
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Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 48 (M)
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Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 17 (T)
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Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 27 (Ab)
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Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 - art. 24 (V)
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Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 17 (M)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 17 (V)
Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 - art. 19 (V)
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 37 (M)
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Décret n°91-741 du 30 juillet 1991 - art. 3 (V)
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Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 21 (V)
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Décret n°92-1177 du 2 novembre 1992 - art. 21 (V)
Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 46 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 38 (Ab)
Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 - art. 21 (Ab)
Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992 - art. 21 (Ab)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 31 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 49 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 49 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 51 (V)
Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-123 du 28 janvier 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-278 du 3 mars 1993 - art. 21 (Ab)
Décret n°93-292 du 8 mars 1993 - art. 30 (V)
Décret n°93-293 du 8 mars 1993 - art. 28 (V)
Décret n°93-355 du 9 mars 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-374 du 17 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 26 (V)
Décret n°93-599 du 27 mars 1993 - art. 29 (Ab)
Décret n°93-607 du 25 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°93-615 du 26 mars 1993 - art. 19 (MMN)
Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - art. 19 (Ab)
Décret n°93-617 du 26 mars 1993 - art. 18 (Ab)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 20 (Ab)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 20 (M)
Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 27-2 (V)
Décret n°93-776 du 29 mars 1993 - art. 25 (Ab)
Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 25 (Ab)
Décret n°93-1028 du 27 août 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 14 (Ab)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 31 (Ab)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 46 (Ab)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 50 (Ab)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 53 (Ab)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 59 (T)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 63 (Ab)
Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 45 (Ab)
Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 16 (Ab)
Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 - art. 9 (V)
Décret n°94-29 du 11 janvier 1994 - art. 11 (V)
Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 - art. 17 (V)
Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-129 du 10 février 1994 - art. 13 (Ab)
Décret n°94-197 du 7 mars 1994 - art. 15 (V)
Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-449 du 31 mai 1994 - art. 10 (V)
Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 27 (Ab)
Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 19 (V)
Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-521 du 24 juin 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-675 du 3 août 1994 - art. 6 (V)
Décret n°94-744 du 25 août 1994 - art. 12 (V)
Décret n°94-758 du 30 août 1994 - art. 23 (V)
Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 - art. 17 (V)
Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - art. 5 (Ab)
Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 14 (Ab)
Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 56 (Ab)
Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 25 (Ab)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 28 (Ab)
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 3 (V)
Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 41 (V)
Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 42 (V)
Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 44 (V)
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 52 (V)
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 53 (V)
Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 - art. 16 (V)
Décret n°95-109 du 31 janvier 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-118 du 2 février 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-120 du 2 février 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-120 du 2 février 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-138 du 8 février 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-138 du 8 février 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-139 du 8 février 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 32 (Ab)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 32-1 (Ab)
Décret n°95-200 du 24 février 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 25 (V)
Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 26 (V)
Décret n°95-228 du 28 février 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-229 du 28 février 1995 - art. 11 (V)
Décret n°95-230 du 28 février 1995 - art. 10 (V)
Décret n°95-231 du 28 février 1995 - art. 11 (V)
Décret n°95-232 du 28 février 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 30 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 47 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 70 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 13 (M)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 30 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 30 (M)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 47 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 47 (M)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 70 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 70 (M)
Décret n°95-275 du 9 mars 1995 - art. 13 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 121 (Ab)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 40 (Ab)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 41 (Ab)
Décret n°95-578 du 6 mai 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-579 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-580 du 6 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-581 du 6 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-583 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)
Décret n°95-619 du 6 mai 1995 - art. 27 (Ab)
Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 24 (M)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 22 (M)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 23 (M)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 25 (M)
Décret n°95-669 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-670 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-671 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-691 du 9 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 24 (V)
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 20 (V)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 54 (MMN)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 54 (VT)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 55 (VT)
Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 57 (VT)
Décret n°95-870 du 2 août 1995 - art. 9 (VT)
Décret n°95-871 du 2 août 1995 - art. 43 (Ab)
Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 30 (V)
Décret n°95-875 du 2 août 1995 - art. 26 (Ab)
Décret n°95-888 du 7 août 1995 - art. 30 (Ab)
Décret n°95-910 du 7 août 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 - art. 25 (V)
Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 22 (V)
Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 19 (Ab)
Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 20 (Ab)
Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 31 (Ab)
Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 - art. 16 (V)
Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 - art. 19 (V)
Décret n°96-34 du 15 janvier 1996 - art. 9 (Ab)
Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 7 (M)
Décret n°96-36 du 15 janvier 1996 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 - art. 20 (Ab)
Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 22 (Ab)
Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 23 (Ab)
Décret n°96-122 du 9 février 1996 - art. 10 (V)
Décret n°96-124 du 19 février 1996 - art. 7 (V)
Décret n°96-124 du 19 février 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-124 du 19 février 1996 - art. 9 (V)
Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 24 (V)
Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 26 (Ab)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 26 (M)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-303 du 3 avril 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 23 (V)
Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 24 (V)
Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 12 (Ab)
Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 12 (M)
Décret n°96-311 du 10 avril 1996 - art. 27 (V)
Décret n°96-328 du 10 avril 1996 - art. 27 (V)
Décret n°96-329 du 10 avril 1996 - art. 25 (V)
Décret n°96-330 du 10 avril 1996 - art. 27 (V)
Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-486 du 29 mai 1996 - art. 4 (V)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 29 (Ab)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 29 (M)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 30 (Ab)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 30 (M)
Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 19 (Ab)
Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 20 (Ab)
Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 18 (V)
Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-686 du 30 juillet 1996 - art. 6 (V)
Décret n°96-766 du 29 août 1996 - art. 33 (Ab)
Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 - art. 16 (V)
Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 15 (V)
Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - art. 16 (Ab)
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 - art. 28 (Ab)
Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 - art. 7 (V)
Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 12 (V)
Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 - art. 17 (V)
Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 - art. 18 (V)
Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 12 (V)
Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 28 (Ab)
Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 27 (M)
Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 26 (V)
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 32 (Ab)
Décret n°97-220 du 11 mars 1997 - art. 6 (V)
Décret n°97-246 du 17 mars 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 30 (VD)
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 30 (VT)
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 20 (V)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 21 (Ab)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 22 (Ab)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-401 du 23 avril 1997 - art. 34 (Ab)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 17 (V)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 19 (V)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 21 (V)
Décret n°97-416 du 23 avril 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-433 du 24 avril 1997 - art. 8 (V)
Décret n°97-510 du 21 mai 1997 - art. 20 (Ab)
Décret n°97-526 du 26 mai 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 20 (V)
Décret n°97-567 du 30 mai 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-571 du 30 mai 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 31 (Ab)
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 31 (Ab)
Décret n°97-793 du 18 août 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 - art. 14 (V)
Décret n°97-886 du 25 septembre 1997 - art. 19 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 46 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 46 (M)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 49 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 49 (M)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 52 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 52 (M)
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 17 (M)
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 21 (Ab)
Décret n°97-910 du 6 octobre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-916 du 2 octobre 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-922 du 7 octobre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-923 du 7 octobre 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - art. 23 (Ab)
Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-957 du 15 octobre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-959 du 15 octobre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 - art. 16 (V)
Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 28 (Ab)
Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 32 (V)
Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 - art. 8 (V)
Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-1047 du 14 novembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-1078 du 19 novembre 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 31 (Ab)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 31 (M)
Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997 - art. 9 (Ab)
Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997 - art. 9 (M)
Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1276 du 29 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-24 du 12 janvier 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 34 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 35 (V)
Décret n°98-194 du 20 mars 1998 - art. 10 (V)
Décret n°98-220 du 25 mars 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-231 du 1 avril 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-248 du 1 avril 1998 - art. 13 (V)
Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 25 (M)
Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 25 (VT)
Décret n°98-274 du 9 avril 1998 - art. 25 (Ab)
Décret n°98-280 du 8 avril 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-289 du 9 avril 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 14 (Ab)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 14 (MMN)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 31 (Ab)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 31 (MMN)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 47 (Ab)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 47 (MMN)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 34 (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 34 (M)
Décret n°98-394 du 20 mai 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-394 du 20 mai 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°98-416 du 22 mai 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 7 (Ab)
Décret n°98-444 du 5 juin 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-480 du 17 juin 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-481 du 17 juin 1998 - art. 11 (Ab)
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 - art. 15 (V)
Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 - art. 21 (V)
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 - art. 22 (V)
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 - art. 8 (V)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 27 (Ab)
Décret n°98-658 du 24 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 20 (V)
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 23 (M)
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 23 (V)
Décret n°98-755 du 21 août 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 17 (Ab)
Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 17 (M)
Décret n°98-803 du 8 septembre 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°98-809 du 9 septembre 1998 - art. 11 (V)
Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 10 (V)
Décret n°98-878 du 29 septembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 14 (V)
Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 15 (V)
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°99-73 du 2 février 1999 - art. 10 (V)
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Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-206 du 19 mars 1999 - art. 9 (V)
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Décret n°99-495 du 10 juin 1999 - art. 5 (V)
Décret n°99-510 du 17 juin 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-510 du 17 juin 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-524 du 24 juin 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-525 du 24 juin 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-622 du 19 juillet 1999 - art. 14 (Ab)
Décret n°99-622 du 19 juillet 1999 - art. 15 (Ab)
Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 51 (V)
Décret n°99-704 du 3 août 1999 - art. 4 (V)
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Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 18 (VT)
Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 - art. 6 (V)
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Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 18 (V)
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Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 13 (M)
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14 (M)
Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 30 (M)
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Décret n°2000-390 du 5 mai 2000 - art. 7 (V)
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Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 23 (Ab)
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Décret n°2000-976 du 4 octobre 2000 - art. 13 (V)
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Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 24 (V)
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 5 (V)
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Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 10 (V)
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Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 10 (V)
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Loi - art. 87 (V)
Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V)
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Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 27 (VT)
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Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 - art. 31 (VT)
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Décret n°2002-1173 du 16 septembre 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 16 (Ab)
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Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 15 (V)
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 - art. 23 (V)
Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 - art. 23 (V)
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Décret n°2003-35 du 7 janvier 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-273 du 25 mars 2003 - art. 15 (V)
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Décret n°2003-334 du 9 avril 2003 - art. 6 (V)
Décret n°2003-335 du 9 avril 2003 - art. 6 (V)
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Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 - art. 23 (V)
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Décret n°2003-979 du 9 octobre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 18 (V)
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 17 (V)
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Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 - art. 22 (V)
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Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V)
Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 3 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-1 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V)
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Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
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Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 11-1 (V)
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Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 - art. 10 (M)
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Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 17 (V)
Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 20 (V)
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Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 31 (VT)
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Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 28 (M)
Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 28 (V)
Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 23 (V)
Décret n°76-195 du 12 février 1976 - art. 6 (Ab)
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 - art. 7 (V)
Décret n°76-482 du 31 mai 1976 - art. 15 (V)
Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 30 (VT)
Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 20 (VT)
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 20 (V)
Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 - art. 13 (V)
Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 8 (V)
Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 - art. 5 (V)
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 32 (Ab)
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 25 (VT)
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 26 (VT)
Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 21 (V)
Décret n°77-178 du 18 février 1977 - art. 12 (Ab)
Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 13 (V)
Décret n°77-245 du 4 mars 1977 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-305 du 25 mars 1977 - art. 9 (V)
Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - art. 32 (VT)
Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 50 (AbD)
Décret n°77-965 du 17 août 1977 - art. 17 (VT)
Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 - art. 4 (Ab)
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 21 (VT)
Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 - art. 13 (V)
Décret n°78-1204 du 19 décembre 1978 - art. 8 (Ab)
Décret n°79-64 du 23 janvier 1979 - art. 11 (Ab)
Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 - art. 5 (V)
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 32 (Ab)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5 (Ab)
Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 22 (V)
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 3 (M)
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 3 (V)
Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 - art. 5 (V)
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 4 (V)
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 5 (V)
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 6 (V)
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 131 (M)
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 131 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 87 (V)
Décret n°84-145 du 27 février 1984 - art. 14 (Ab)
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 30 (VT)
Décret n°84-196 du 19 mars 1984 - art. 6 (V)
Décret n°84-197 du 19 mars 1984 - art. 9 (V)
Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-808 du 29 août 1984 - art. 6 (V)
Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 - art. 4 (V)
Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 59 (Ab)
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 39 (V)
Décret n°85-878 du 7 août 1985 - art. 4 (V)
Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 75 (M)
Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 75 (V)
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 70 (Ab)
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 76 (M)
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 76 (M)
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 76 (V)
Décret n°86-229 du 14 février 1986 - art. 9 (Ab)
Décret n°86-261 du 25 février 1986 - art. 9 (V)
Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 26 (V)
Décret n°86-662 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)
Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 - art. 30 (V)
Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 bis (T)
Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20-1 (Ab)
Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 - art. 3 (V)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 20 (Ab)
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 127 (M)
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 127 (M)
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 127 (V)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 33 (M)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 33 (V)
Décret n°90-238 du 16 mars 1990 - art. 10 (Ab)
Décret n°90-239 du 16 mars 1990 - art. 13 (Ab)
Décret n°90-257 du 16 mars 1990 - art. 9 (V)
Décret n°90-258 du 16 mars 1990 - art. 7 (Ab)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 37 (T)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 52 (Ab)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 53 (Ab)
Décret n°90-379 du 4 mai 1990 - art. 4 (V)
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 21 (Ab)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-3 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 48 (M)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 48 (V)
Décret n°90-711 du 1 août 1990 - art. 8 (V)
Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 17 (T)
Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 22 (Ab)
Décret n°90-713 du 1 août 1990 - art. 19 (Ab)
Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 30 (T)
Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 35 (Ab)
Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 25 (T)
Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 30 (Ab)
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 27 (Ab)
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 27 (M)
Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 - art. 18 (V)
Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 - art. 19 (Ab)
Décret n°90-1226 du 31 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990 - art. 23 (Ab)
Décret n°90-1228 du 31 décembre 1990 - art. 13 (Ab)
Décret n°90-1229 du 31 décembre 1990 - art. 12 (Ab)
Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 - art. 11 (Ab)
Décret n°90-1232 du 31 décembre 1990 - art. 9 (V)
Décret n°90-1233 du 31 décembre 1990 - art. 16 (Ab)
Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 - art. 13 (V)
Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 18 (V)
Décret n°90-1236 du 31 décembre 1990 - art. 15 (Ab)
Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 15 (V)
Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 11 (V)
Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 14 (V)
Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 - art. 24 (V)
Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 - art. 14 (Ab)
Décret n°91-17 du 7 janvier 1991 - art. 11 (V)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 17 (M)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 17 (V)
Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 - art. 19 (V)
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 37 (M)
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 39 (M)
Décret n°91-101 du 24 janvier 1991 - art. 15 (V)
Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 21 (V)
Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 29 (Ab)
Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 - art. 25 (V)
Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 31 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 32 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°91-367 du 15 avril 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 34 (Ab)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 16 (Ab)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 34 (Ab)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 49 (M)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 58 (Ab)
Décret n°91-487 du 14 mai 1991 - art. 10 bis (V)
Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 - art. 7 (V)
Décret n°91-741 du 30 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-765 du 2 août 1991 - art. 5 (V)
Décret n°91-765 du 2 août 1991 - art. 6 (V)
Décret n°91-784 du 1 août 1991 - art. 18 (Ab)
Décret n°91-826 du 28 août 1991 - art. 8 (V)
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 24 (V)
Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991 - art. 8 (Ab)
Décret n°91-1149 du 7 novembre 1991 - art. 12 (Ab)
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 50 (Ab)
Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 24 (Ab)
Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 66 (VT)
Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 57 (V)
Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 21 (V)
Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 18 (Ab)
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 16 (V)
Décret n°92-452 du 20 mai 1992 - art. 9 (Ab)
Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 24 (Ab)
Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 10 (Ab)
Décret n°92-552 du 22 juin 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 - art. 18 (V)
Décret n°92-925 du 7 septembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°92-927 du 7 septembre 1992 - art. 5 (V)
Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 13 (V)
Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 - art. 19 (Ab)
Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 - art. 16 (V)
Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 - art. 15 (V)
Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 16 (V)
Décret n°92-933 du 7 septembre 1992 - art. 5 (V)
Décret n°92-934 du 7 septembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 27 (V)
Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 - art. 11 (V)
Décret n°92-937 du 7 septembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°92-938 du 7 septembre 1992 - art. 9 (V)
Décret n°92-939 du 7 septembre 1992 - art. 14 (V)
Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 - art. 17 (Ab)
Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 - art. 23 (V)
Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 - art. 28 (V)
Décret n°92-943 du 7 septembre 1992 - art. 13 (V)
Décret n°92-944 du 7 septembre 1992 - art. 3 (V)
Décret n°92-945 du 7 septembre 1992 - art. 19 (V)
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 - art. 27 (Ab)
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 13 (Ab)
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 30 (Ab)
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 47 (Ab)
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 70 (Ab)
Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 - art. 61 (V)
Décret n°92-1177 du 2 novembre 1992 - art. 21 (V)
Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 46 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 38 (Ab)
Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 - art. 21 (Ab)
Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992 - art. 21 (Ab)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 31 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 49 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 49 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 51 (V)
Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-123 du 28 janvier 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-278 du 3 mars 1993 - art. 21 (Ab)
Décret n°93-292 du 8 mars 1993 - art. 30 (V)
Décret n°93-293 du 8 mars 1993 - art. 28 (V)
Décret n°93-355 du 9 mars 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-374 du 17 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 26 (V)
Décret n°93-599 du 27 mars 1993 - art. 29 (Ab)
Décret n°93-607 du 25 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°93-615 du 26 mars 1993 - art. 19 (MMN)
Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - art. 19 (Ab)
Décret n°93-617 du 26 mars 1993 - art. 18 (Ab)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 20 (Ab)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 20 (M)
Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 27-2 (V)
Décret n°93-776 du 29 mars 1993 - art. 25 (Ab)
Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 25 (Ab)
Décret n°93-1028 du 27 août 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 14 (Ab)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 31 (Ab)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 46 (Ab)
Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 50 (Ab)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 53 (Ab)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 59 (T)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 63 (Ab)
Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 45 (Ab)
Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 16 (Ab)
Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 - art. 9 (V)
Décret n°94-29 du 11 janvier 1994 - art. 11 (V)
Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 - art. 17 (V)
Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-129 du 10 février 1994 - art. 13 (Ab)
Décret n°94-197 du 7 mars 1994 - art. 15 (V)
Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 13 (V)
Décret n°94-449 du 31 mai 1994 - art. 10 (V)
Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 27 (Ab)
Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 19 (V)
Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-521 du 24 juin 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-675 du 3 août 1994 - art. 6 (V)
Décret n°94-744 du 25 août 1994 - art. 12 (V)
Décret n°94-758 du 30 août 1994 - art. 23 (V)
Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 - art. 17 (V)
Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - art. 5 (Ab)
Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 14 (Ab)
Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 56 (Ab)
Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 25 (Ab)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 28 (Ab)
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 3 (V)
Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 41 (V)
Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 42 (V)
Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 44 (V)
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 52 (V)
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 53 (V)
Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 - art. 16 (V)
Décret n°95-109 du 31 janvier 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-118 du 2 février 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-120 du 2 février 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-120 du 2 février 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-138 du 8 février 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-138 du 8 février 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-139 du 8 février 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 32 (Ab)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 32-1 (Ab)
Décret n°95-200 du 24 février 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 25 (V)
Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 26 (V)
Décret n°95-228 du 28 février 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-229 du 28 février 1995 - art. 11 (V)
Décret n°95-230 du 28 février 1995 - art. 10 (V)
Décret n°95-231 du 28 février 1995 - art. 11 (V)
Décret n°95-232 du 28 février 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 30 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 47 (Ab)
Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 70 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 13 (M)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 30 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 30 (M)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 47 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 47 (M)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 70 (Ab)
Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 70 (M)
Décret n°95-275 du 9 mars 1995 - art. 13 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 121 (Ab)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 40 (Ab)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 41 (Ab)
Décret n°95-578 du 6 mai 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-579 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-580 du 6 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-581 du 6 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-583 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)
Décret n°95-619 du 6 mai 1995 - art. 27 (Ab)
Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 24 (M)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 22 (M)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 23 (M)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 25 (M)
Décret n°95-669 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-670 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-671 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-691 du 9 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 24 (V)
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 20 (V)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 54 (MMN)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 54 (VT)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 55 (VT)
Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 57 (VT)
Décret n°95-870 du 2 août 1995 - art. 9 (VT)
Décret n°95-871 du 2 août 1995 - art. 43 (Ab)
Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 30 (V)
Décret n°95-875 du 2 août 1995 - art. 26 (Ab)
Décret n°95-888 du 7 août 1995 - art. 30 (Ab)
Décret n°95-910 du 7 août 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 - art. 25 (V)
Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 22 (V)
Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 19 (Ab)
Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 20 (Ab)
Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 31 (Ab)
Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 - art. 16 (V)
Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 - art. 19 (V)
Décret n°96-34 du 15 janvier 1996 - art. 9 (Ab)
Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 7 (M)
Décret n°96-36 du 15 janvier 1996 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 - art. 20 (Ab)
Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 22 (Ab)
Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 23 (Ab)
Décret n°96-122 du 9 février 1996 - art. 10 (V)
Décret n°96-124 du 19 février 1996 - art. 7 (V)
Décret n°96-124 du 19 février 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-124 du 19 février 1996 - art. 9 (V)
Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 24 (V)
Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 26 (Ab)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 26 (M)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-303 du 3 avril 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 23 (V)
Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 24 (V)
Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 12 (Ab)
Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 12 (M)
Décret n°96-311 du 10 avril 1996 - art. 27 (V)
Décret n°96-328 du 10 avril 1996 - art. 27 (V)
Décret n°96-329 du 10 avril 1996 - art. 25 (V)
Décret n°96-330 du 10 avril 1996 - art. 27 (V)
Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-486 du 29 mai 1996 - art. 4 (V)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 29 (Ab)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 29 (M)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 30 (Ab)
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 30 (M)
Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 19 (Ab)
Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 20 (Ab)
Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 18 (V)
Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-686 du 30 juillet 1996 - art. 6 (V)
Décret n°96-766 du 29 août 1996 - art. 33 (Ab)
Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 - art. 16 (V)
Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 15 (V)
Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - art. 16 (Ab)
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 - art. 28 (Ab)
Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 - art. 7 (V)
Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 12 (V)
Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 - art. 17 (V)
Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 - art. 18 (V)
Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 12 (V)
Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 28 (Ab)
Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 27 (M)
Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 26 (V)
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 32 (Ab)
Décret n°97-220 du 11 mars 1997 - art. 6 (V)
Décret n°97-246 du 17 mars 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 30 (VD)
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 30 (VT)
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 20 (V)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 21 (Ab)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 22 (Ab)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-401 du 23 avril 1997 - art. 34 (Ab)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 17 (V)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 19 (V)
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 21 (V)
Décret n°97-416 du 23 avril 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-433 du 24 avril 1997 - art. 8 (V)
Décret n°97-510 du 21 mai 1997 - art. 20 (Ab)
Décret n°97-526 du 26 mai 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 20 (V)
Décret n°97-567 du 30 mai 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-571 du 30 mai 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 31 (Ab)
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 31 (Ab)
Décret n°97-793 du 18 août 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 - art. 14 (V)
Décret n°97-886 du 25 septembre 1997 - art. 19 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 46 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 46 (M)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 49 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 49 (M)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 52 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 52 (M)
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 17 (M)
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 21 (Ab)
Décret n°97-910 du 6 octobre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-916 du 2 octobre 1997 - art. 9 (V)
Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-922 du 7 octobre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-923 du 7 octobre 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - art. 23 (Ab)
Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-957 du 15 octobre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-959 du 15 octobre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 - art. 16 (V)
Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 28 (Ab)
Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 32 (V)
Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 - art. 8 (V)
Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-1047 du 14 novembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-1078 du 19 novembre 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 31 (Ab)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 31 (M)
Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997 - art. 9 (Ab)
Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997 - art. 9 (M)
Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1276 du 29 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-24 du 12 janvier 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 34 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 35 (V)
Décret n°98-194 du 20 mars 1998 - art. 10 (V)
Décret n°98-220 du 25 mars 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-231 du 1 avril 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-248 du 1 avril 1998 - art. 13 (V)
Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 25 (M)
Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 25 (VT)
Décret n°98-274 du 9 avril 1998 - art. 25 (Ab)
Décret n°98-280 du 8 avril 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-289 du 9 avril 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 14 (Ab)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 14 (MMN)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 31 (Ab)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 31 (MMN)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 47 (Ab)
Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 47 (MMN)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 34 (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 34 (M)
Décret n°98-394 du 20 mai 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-394 du 20 mai 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°98-416 du 22 mai 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 7 (Ab)
Décret n°98-444 du 5 juin 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-480 du 17 juin 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-481 du 17 juin 1998 - art. 11 (Ab)
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 - art. 15 (V)
Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 - art. 21 (V)
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 - art. 22 (V)
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 - art. 8 (V)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 27 (Ab)
Décret n°98-658 du 24 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 20 (V)
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 23 (M)
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 23 (V)
Décret n°98-755 du 21 août 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 17 (Ab)
Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 17 (M)
Décret n°98-803 du 8 septembre 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°98-809 du 9 septembre 1998 - art. 11 (V)
Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 10 (V)
Décret n°98-878 du 29 septembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 14 (V)
Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 15 (V)
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°99-73 du 2 février 1999 - art. 10 (V)
Décret n°99-100 du 10 février 1999 - art. 15 (V)
Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-206 du 19 mars 1999 - art. 9 (V)
Décret n°99-410 du 21 mai 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-495 du 10 juin 1999 - art. 5 (V)
Décret n°99-510 du 17 juin 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-510 du 17 juin 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-524 du 24 juin 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-525 du 24 juin 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-622 du 19 juillet 1999 - art. 14 (Ab)
Décret n°99-622 du 19 juillet 1999 - art. 15 (Ab)
Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 51 (V)
Décret n°99-704 du 3 août 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 18 (V)
Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 18 (VT)
Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 - art. 14 (V)
Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 14 (V)
Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 18 (V)
Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 13 (M)
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14 (M)
Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 30 (M)
Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V)
Décret n°2000-390 du 5 mai 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 22 (V)
Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 19 (Ab)
Décret n°2000-518 du 13 juin 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 23 (Ab)
Décret n°2000-717 du 28 juillet 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2000-747 du 1 août 2000 - art. 22 (An)
Décret n°2000-770 du 31 juillet 2000 - art. 8 (V)
Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 18 (M)
Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2000-976 du 4 octobre 2000 - art. 13 (V)
Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 26 (Ab)
Décret n°2000-1012 du 17 octobre 2000 - art. 7 (Ab)
Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000 - art. 19 (Ab)
Décret n°2001-156 du 15 février 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2001-157 du 15 février 2001 - art. 7 (V)
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 24 (V)
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-283 du 29 mars 2001 - art. 13 (V)
Décret n°2001-325 du 13 avril 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - art. 16 (VT)
Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 - art. 8 (V)
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Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 10 (V)
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Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 24 (Ab)
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Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 - art. 14 (V)
Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 32 (Ab)
Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 10 (V)
Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 30 (V)
Loi - art. 87 (V)
Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 14 (V)
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Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 27 (VT)
Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 27 (V)
Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 - art. 31 (VT)
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Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 8 (V)
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Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V)
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Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 3 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-1 (V)
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