Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5342-10

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L5342-10

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer