Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5333-2

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L5333-2

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.

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Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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