Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5242-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5242-1

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.

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