Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3221-2
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Article L3221-2
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l'article 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.
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Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (V)
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (V)
Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (V)
Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)
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