Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3211-8

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Article L3211-8

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-18 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Loi 62-933 1962-08-08 art. 1er II
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 1 (V)

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